Délégation qui s’apparente à une délégation de signature car elle est accordée « intuitu personnae » et qui se déroule sous la surveillance et la responsabilité du délégant. Elle n’opère pas un véritable transfert de compétence car le délégataire n’agit pas en
Le paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (MOP) instaure une véritable délégation de maîtrise d’ouvrage au profit d’un seul maître
Délégation donnée par une autorité appelée délégant à une autre autorité nommée délégataire et de façon abstraite « ès qualité ». Elle opère un véritable transfert juridique de compétence qui dessaisit le délégant. Le changement dans la personne du délégant ne peut
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux
Délégation consentie à une personne nommément désignée permettant à une autorité supérieure de se décharger matériellement de certaines tâche sans se déssaisir toutefois de ses pouvoirs. Elle cesse dès que l’une des deux autorités cesse d’exercer ses fonctions. C.E. 28
Examen et discussion d’une question par un organe public avant qu’il prenne une décision.
